Conditions Générales Fox Surveillance

1. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat entre le mandant et Fox Surveillance et s’appliquent pour tous les points qui ne font pas l’objet d’une convention particulière écrite, selon cahier des charges établi entre le mandant et Fox Surveillance .

2. Par sa signature en page 1 du présent document, le mandant certifie en avoir dûment pris connaissance et les accepter dans leur intégralité, sans la moindre objection.

Contrat

3. Le contrat prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée de douze mois. Il se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée.

4. Fox Surveillance aura les pouvoirs les plus étendus pour faire tout ce qu’elle jugera nécessaire ou utile à l’accomplissement de son mandat, à savoir la protection des biens mobiliers et immobiliers, des valeurs, des personnes et de tout autre intérêt qui lui sont confiés.

A cet effet, les agents de Fox Surveillance auront notamment le droit de :

• Pénétrer dans les locaux, propriétés et annexes confiés à leur surveillance au moyen des clés que le mandant leur remettra à cet effet ;
• Procéder à l’interception de suspects surpris en flagrant délit ;
• Exercer les droits du propriétaire ou du possesseur à l’égard de tout tiers pénétrant sans droit dans les locaux ou lieux faisant l’objet de la surveillance confiée à Fox Surveillance.

5. Le décès, la déclaration d’absence, l’incapacité ou la faillite du mandant ne mettront pas fin au contrat et aux pouvoirs qui en découlent.

6. Pendant toute la durée du contrat, le mandant s’engage à réserver l’exclusivité à Fox Surveillance dans le domaine de la sécurité.

7. En cas de violation du point 6, le mandant est redevable à Fox Surveillance d’une peine conventionnelle de CHF 25’000. — (vingt cinq mille francs).

8. Fox Surveillance se réserve le droit de facturer au prix effectif tout le matériel utilisé (spray de défense, matériel sanitaire,…) pendant le service.

9. Fox Surveillance s’engage à n’employer que du personnel remplissant toutes les conditions exigées par les normes légales régissant l’activité d’une Agence de Surveillance privée, notamment les lois fribourgeoises ainsi que les règlements en vigueur sur tout le territoire suisse. Fox Surveillance peux faire appelle aux agents de ESS Sarl qui sont soumis au même conditions.

10. La responsabilité de Fox Surveillance ne peut être engagée que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par écrit dans le cahier des charges.

11. Fox Surveillance décline toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages dont Fox Surveillance n’est pas responsable. En cas de violation de contrat et de faute grave, Fox Surveillance indemnise un dommage matériel et patrimonial résultant de sa faute, selon l’événement dommageable, à concurrence toutefois de CHF 5’000’000.- (cinq millions).

12. En cas de force majeure (notamment guerre, épidémie, grève, etc.), Fox Surveillance se réserve le droit d’interrompre ou de réduire son service si l’accomplissement de sa mission en devient impossible. Les prix sont alors adaptés par Fox Surveillance à ces nouvelles circonstances.

13. Les modifications des prestations convenues doivent être communiquées par écrit à la Direction de Fox Surveillance Sàrl et ne prennent effet que lorsque cette dernière les aura acceptées par écrit.

14. Le mandant s’engage, pendant la durée du contrat et une année après sa résiliation, quelles qu’en soient la cause et les modalités, à s’abstenir d’engager un agent de Fox Surveillance, sous quelque forme que ce soit, pour des tâches de surveillance.

15. En cas de violation du point 14, le mandant est redevable à Fox Surveillance d’une peine conventionnelle de CHF 25’000. — (vingt cinq mille francs), Fox Surveillance se réservant en outre le droit d’exiger du mandant la cessation immédiate de toute relation avec son agent.

16. Toute difficulté entre Fox Surveillance et le mandant concernant notamment l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du contrat, des présentes Conditions Générales ou de l’offre dûment acceptée sont soumises au droit suisse. Pour le surplus, le droit suisse, en particulier les articles 394 et suivants du Code des obligations, est applicable.

17. Le for juridique et exclusif pour les éventuels litiges résultant notamment du contrat, des présentes Conditions Générales ou de l’offre dûment acceptée est le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine, à Fribourg.

18. Le mandant aura la possibilité de mettre fin au contrat qui le lie à Fox Surveillance Sàrl au moins trois mois à l’avance, pour le 31 décembre de l’année en cours. La résiliation s’effectuera par courrier A auquel sera joints un bulletin de réception et une enveloppe réponse pré affranchie.

Technique : installation, maintenance

19. En cas d’intervention chez le mandant par Fox Surveillance, un montant forfaitaire de CHF 250.– sera facturé à titre de frais de déplacement.

Service d’ordre – établissements public et manifestations

20. Fox Surveillance décline toute responsabilité en cas de dépassement horaire et nombre de personnes présentes. (Loi sur les établissements publics, autorisations préfectorales etc.)

21. Le mandant répondra solidairement avec Fox Surveillance de toutes les réclamations de tiers dont Fox Surveillance pourrait faire l’objet.

Télésurveillance / réception d’alarme

22. Le mandant s’engage à transmettre à Fox Surveillance toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du mandat. (tous critères du système d’alarme)

23. Fox Surveillance n’interviendra chez le mandant qu’à la condition que l’appel de contrôle n’ait pas été possible et qu’une intervention s’impose selon les informations transmises.

24. Aucun contreappel ne se fait si une alerte panique, ouverture sous menace ou prise d’otage suspectée est transmise. Dans ce cas les autorités seront alarmées.

25. Fox Surveillance se réserve le droit d’informer immédiatement les autorités en cas de nécessité.

Intervention sur alarme / état de nécessité

26. Fox Surveillance assure la présence nécessaire pour régler un éventuel problème pendant une heure maximum. Tout temps supplémentaire (notamment pour la mise en place d’un piquet pour assurer une surveillance des lieux) sera facturé selon le taux horaire en vigueur chez Fox Surveillance à la date de l’intervention.

27. En cas d’intervention chez une personne qui n’est pas mandant de Fox Surveillance, il sera facturé CHF 300.- pour chaque heure entamée.

Protection des Données

28. Le mandant s’engage à transmettre à Fox Surveillance toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du mandat.

29. Fox Surveillance s’engage à traiter toutes les données dont elle a connaissance de manière confidentielle. Fox Surveillance s’engage également à garder le secret absolu et à ne pas divulguer les informations dont elle a pris connaissance dans le cadre de l’exécution de son mandat.

30. Fox Surveillance s’engage à supprimer, sur demande écrite du mandant, les données qui ne sont plus traitées et s’il n’y a pas de motif légitime pour les conserver.

31. Fox Surveillance s’engage à garantir, au mandant, l’accès à ses propres données et à lui transférer gratuitement ces données.

Facture

32. Fox Surveillance émet des factures mensuelles que le mandant s’engage à payer dans les 10 jours

33. Toutes demandes de renseignements (statistique et autres) serons facturées et sont payable par avance.

Correspondance

34. Fox Surveillance se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de CHF 100.- pour le traitement des courriers recommandés, à l’exception de ceux qui ont été envoyés sur demande expresse de Fox Surveillance ou que cela ait été convenu avec Fox Surveillance.